Olivier DUSSOPT (Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics) a rappelé dans son Communiqué de presse Gestion du Covid19 dans la fonction publique du 16 mars 2020 que « le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent ».

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité (PCA) en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

A / Mise en place de la continuité de l’activité

1. Le télétravail étant imposé, il n’y a pas d’autorisation à solliciter.
   Le fondement juridique de ce télétravail imposé résulte essentiellement du principe de continuité du service public et de l’obligation d’obéissance, il sera complété de façon rétroactive par les ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre.
   L’employeur détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif. 
2. Le matériel 
   Dans la situation actuelle, de confinement, l’employeur peut aujourd’hui demander à l’agent d’utiliser ses outils personnels pour assurer le télétravail, cette question n’est pas fixée, actuellement, par la réglementation. 
   Ce n’est que dans le cas, où ces outils s’avèrent insuffisants, que le télétravail s’avère impossible et que l’agent sera alors placé en ASA.

B / En cas d’impossibilité de télétravailler

L’agent peut solliciter une autorisation spéciale d’absence (ASA) dans les cas suivants :

1. Personnes à risque, protection des personnes vulnérables, ceux-ci sont invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel.

Les agents qui peuvent, médicalement, justifier d’une pathologie définie par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP)  à savoir : 

• les personnes âgées de 70 ans et plus ;
• les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
• les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les malades atteints de cancer sous traitement ;
• les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
• les malades atteints de cirrhose au stade B ou C de la classification de Child-Pugh ;
• les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) ;
• les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Deux cas :

1. L’agent bénéficie d’une ALD (Allocation Longue Durée) de l’assurance maladie ou et enceinte à partir du troisième trimestre de grossesse.
   L’agent utilise la téléprocédure, sur le site declare.ameli.fr, sans passer par le GRETA, ni par son médecin traitant, ce qui lui permet de demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.
   Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du lundi 16 mars 2020. 
   Un arrêt de travail lui sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’assurance maladie. Le volet 3 à retourner à l’employeur lui sera adressé dans les 8 jours suivant la déclaration sur le site.
2. L’agent ne bénéficie pas d’une ALD mais souffre de l’une des pathologies définies par le HCSP, il est invité à contacter son médecin traitant pour évaluer si son état de santé justifie qu’un arrêt de travail lui soit délivré. Dans les deux cas l’arrêt maladie déclenche le versement d’indemnités journalières et le maintien de la rémunération sans délai de carence.

2/ Personnes contraintes d’assumer la garde d’enfant(s) de moins de 16 ans

Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt. 

Cette autorisation peut être accordée pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant à raison d’un responsable légal par fratrie sous réserve de fournir :

• une attestation sur l’honneur de l’absence de solution de garde ;
• un certificat de scolarité et/ou d’inscription à la crèche ;
• un document de l’employeur du conjoint attestant du non bénéficie d’absence exceptionnelle au même titre.

Il appartient à l’employeur de déclarer cette situation à la CNAM, pour provoquer le versement d’indemnités journalières.

Le versement des indemnités journalières et le maintien de la rémunération sont assurées sans délai de carence.

3/ Impossibilité d’exercer ses fonctions en télétravail au regard de son obligation de service

En priorité favoriser le télétravail, si le télétravail n’est pas ou plus possible, l’agent sera placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). 

Les agents de la fonction publique (titulaires ou contractuels) qui ne peuvent pas faire de télétravail, ces derniers pourront être placés par leur administration (leur employeur) en autorisation spéciale d’absence ou en congé de maladie (sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile.)

Le salarié ne percevra des indemnités journalières (sans délai de carence) que dans le cas où il est placé en congé maladie. Dans tous les cas, la rémunération est maintenue, sans délai de carence.

Pour tout renseignement complémentaire contacter :

• la cellule d’appui et conseil RH  DAFPIC Sylvie SALLET :  sylvie.sallet@ac-limoges.fr ;
• le service  RH du GRETA du Limousin : rh.gretadulimousin@ac-limoges.fr.